MARS 2024 #42
environnement - decret « bacs »
Découvrez en un coup d’œil ce qu’est le Décret « Bacs » et si vous êtes concerné :
-Nouvelle obligation : Equiper les bâtiments non résidentiels concernés (voir ci-dessous) d’un système d’automatisation et de contrôle des équipements .
-Objectifs :Réduire les consommations d’énergie, atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire (cf Notre Info Juridique février 2022 disponible sur notre site internet).
-Bâtiments concernés et calendrier :
Plus d’informations en cliquant ici pour accéder au livre blanc de Sobre Energie
En pratique : Pour savoir si vous êtes concerné et vous aider à appréhender ce nouveau dispositif et pouvoir répondre à vos questions, nous vous proposons d’assister à un webinaire qui se tiendra le 20 MARS à 9h animé par notre partenaire SOBRE ENERGIE.
Bloquez d’ores et déjà cette date ou faites passer cette information à vos collaborateurs concernés.
Nous communiquerons très prochainement sur les modalités de ce webinaire (inscriptions, lien de connexion).
Les informations qui suivent nous ont été communiquées par le cabinet Exco notre partenaire pour l’expertise comptable et le conseil aux entrepreneurs :
Les mesures qui avaient été prises pour aider les entreprises à faire face à leurs factures d’énergie sont reconduites en 2024, mais elles ont fait l’objet d’un certain nombre d’aménagements.
En cas de défaillance du guichet unique des formalités des entreprises, une nouvelle procédure de continuité du service est prévue pour 2024. De nouvelles formalités temporairement possibles sur le site Infogreffe
Lorsqu’un vendeur professionnel s’abstient de donner à un consommateur des informations portant sur des éléments essentiels du contrat, ce dernier est en droit d’obtenir l’annulation de sa commande en invoquant un vice du consentement.
Le professionnel qui revend un engin agricole dont il s’est servi pour son activité n’est pas considéré comme un vendeur professionnel lorsqu’il ne se livre pas de façon habituelle à de telles reventes. En conséquence, il n’est pas présumé connaître le vice caché dont cet engin était atteint.
Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle procédure s’applique aux anomalies constatées dans les déclarations sociales nominatives transmises par les employeurs.
Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle procédure s’applique aux anomalies constatées dans les déclarations sociales nominatives transmises par les employeurs.
De nouvelles obligations pèsent sur les employeurs lorsque l’un de leurs salariés, recruté en contrat à durée déterminée, refuse une proposition de contrat à durée indéterminée.
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent ouvrir des négociations visant à partager la valeur issue d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice.
Lorsqu’un professionnel facture par erreur la TVA à un taux réduit, il ne peut pas réclamer à son client un complément de taxe, sauf accord de ce dernier.
Du côté de la fiscalité professionnelle, la loi de finances pour 2024 officialise le nouveau calendrier du passage obligatoire à la facturation électronique, mais également celui de la disparition progressive de la CVAE.
Outre une clarification des activités commerciales éligibles au pacte Dutreil, la loi de finances pour 2024 encourage la reprise d’une entreprise par la famille ou les salariés avec un renforcement des abattements sur les droits de mutation.
