Note

Préalablement à l’utilisation des informations, modèles et documents juridiques qui vous sont délivrés par la DICA,
nous vous invitons à prendre connaissance de la note informative sur le contenu et l’utilisation de ceux-ci.

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NOTE INFORMATIVE SUR LE CONTENU ET L’UTILISATION DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS JURIDIQUES DELIVRES PAR LA DICA

Les modèles, informations et documents (ci-après dénommés « les Informations Juridiques ») présentés sur le site de la DICA et/ou adressés aux adhérents concernent exclusivement leur activité professionnelle.

Les Informations Juridiques font l’objet d’une mise à jour régulière. Cependant, tous les modèles et informations mis à la disposition des adhérents ont une durée de validité limitée dans le temps compte tenu des éventuelles évolutions législatives ou règlementaires. Aussi, les adhérents ne sauraient être dispensés au moment de l’utilisation des Informations Juridiques de procéder à une vérification des règles en vigueur au jour de l’utilisation de celles-ci ou de se rapprocher de la DICA pour s’assurer de leur conformité avec les textes en vigueur.

De plus, et sous réserve de ce qui est mentionné à l’alinéa suivant, il appartient aux adhérents d’adapter, de modifier, d’étayer ou de compléter les Informations Juridiques qui sont mises à leurs dispositions par la DICA en fonction de la situation de fait et de droit à laquelle ils sont confrontés. Les adhérents sont donc seuls responsables de l’usage qu’ils font des Informations Juridiques et d’une mauvaise utilisation qu’ils pourraient en faire.

Enfin, la DICA ne saurait se substituer à un professionnel légalement qualifié dans le cadre de la prestation juridique qu’elle apporte à ses adhérents. La DICA n’a pas pour vocation d’assurer une prestation de conseil juridique mais seulement de délivrer à ses adhérents les Informations Juridiques que ceux-ci devront adapter à chaque situation particulière. Les Informations Juridiques sont destinées à des adhérents qui estiment être en mesure de les utiliser avec les connaissances dont ils disposent. Les adhérents sont donc invités, s’ils le jugent utile et notamment s’ils estiment ne pas être en mesure d’apprécier par eux-mêmes les conséquences de l’utilisation des Informations Juridiques, à se rapprocher d’un professionnel légalement qualifié pour mettre en œuvre et/ou vérifier l’efficacité et la validité de celles-ci.